LEXIS

Permis de construire

LES CONSTATS

Permis de construire

Suite à l’obtention de votre permis de construire, vous êtes dans l’obligation de l’afficher en permanence sur le lieu du chantier sur un panneau rectangulaire visible par la voie publique, au minimum deux mois de suite.

Cet affichage doit être conforme à la loi et obéir obligatoirement à certains critères :

  • Le nom du bénéficiaire

  • Le numéro du permis de construire ou de l’autorisation accordée

  • La date de son obtention

  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la date d’affichage en mairie

  • La superficie de la parcelle

  • La surface SHON créée

  • La nature des travaux envisagés à savoir construction neuve, extension, modification, surélévation, etc.

  • La hauteur de la construction du sol au toit

  • Le nom de l’architecte en charge du dossier

NOS SERVICES

Les constats

Il existe différentes formes de constats.

État des lieux

Chantier / Bâtiment

Permis de construire

Conflit de voisinage

Sms et messages

Nouvelles technologies

Inventaire de biens immobiliers

Nos services

Recouvrement forcé

Signification de décision

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ?

Vous souhaitez obtenir des informations sur nos services, un constat, une signification ou un recouvrement ?
Notre équipe est à votre écoute pour répondre à toutes vos demandes et vous accompagner dans vos démarches juridiques.