Lorsqu’une personne physique ou morale (particulier ou professionnel) n’a pas réglé spontanément à l’échéance prévue par le contrat la somme due à son créancier, des poursuites peuvent être exercées à son encontre. Les mesures de poursuites varient en fonction de la nature de la créance.

Le Commissaire de Justice procède au recouvrement de cette créance par les différentes mesures d’exécution qui relèvent de sa compétence :

• Saisie vente
• Saisie des rémunérations
• Saisie attribution sur comptes bancaires ou entre les mains d’un tiers
• Saisie de Véhicule Terrestre à Moteur
• Saisie appréhension / Saisie revendication
• Saisie immobilière

Le Commissaire de Justice est compétent pour le recouvrement des factures de toute nature impayées, des loyers impayés, des pensions alimentaires / créances alimentaires impayées, les chèques sans provision, le recouvrement des montants de condamnation…