L’infraction ou l’abus peuvent être effacés rapidement et facilement. Le constat Internet doit donc être effectué en URGENCE. N’hésitez pas à nous envoyer votre demande en ligne, nous vous conseillerons sur la possibilité de constat à effectuer et les diverses procédures à suivre, afin de réparer les préjudices dont vous êtes victime.

CONSTATS SUR INTERNET (MAILS, SITES…)

Le constat Internet est un mode précieux d’administration de la preuve reconnu par les tribunaux. En effet, il permet de protéger vos droits.

Nous réalisons les constatations en toute objectivité.

Un formalisme très strict doit être appliqué et le mode opératoire utilisé par l’huissier doit être strictement décrit (notamment l’effacement de la mémoire cache, des historiques de navigation, des cookies…) et respecté la norme AFNOR NF Z67-147.

L’Internet est un réseau d’informations dématérialisées où tous les paramètres, y compris la date, sont facilement falsifiables. La possibilité de confirmer avec une date précise la présence en ligne d’une information, d’une publication, d’une œuvre originale ou contrefaite, des propos diffamatoires ou des pratiques anticoncurrentielles, est un avantage décisif en cas de précontentieux ou de contentieux.