Permis de construire
Suite à l’obtention de votre permis de construire, vous êtes dans l’obligation de l’afficher en permanence sur le lieu du chantier sur un panneau rectangulaire visible par la voie publique, au minimum deux mois de suite.
Cet affichage doit être conforme à la loi et obéir obligatoirement à certains critères :
Le nom du bénéficiaire
Le numéro du permis de construire ou de l’autorisation accordée
La date de son obtention
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ainsi que la date d’affichage en mairie
La superficie de la parcelle
La surface SHON créée
La nature des travaux envisagés à savoir construction neuve, extension, modification, surélévation, etc.
La hauteur de la construction du sol au toit
Le nom de l’architecte en charge du dossier
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Les constats
Il existe différentes formes de constats.
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