Chantier / Bâtiment
Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel, exerçant une profession libérale réglementée. Spécialiste de l’exécution, expert de la preuve et professionnel de la médiation, il intervient régulièrement dans le secteur de la construction.
CONSTAT DE CHANTIERS DANS LE PAS-DE-CALAIS, LE NORD, HAUTS DE FRANCE ET EN FRANCE ENTIÈRE.
Le domaine du bâtiment est spécialement favorable à l’établissement des constats. Que vous soyez professionnel ou particulier, nous vous permettons de vous constituer des preuves solides.
AVANT VOTRE CHANTIER :
Qu’il s’agisse d’un chantier de construction ou de démolition de l’ouvrage, l’huissier de justice peut vous prémunir de toute contestation future :
– Il atteste du respect de l’affichage du permis de construire– Il procède à des constatations préalables sur l’environnement public, les installations, la signalétique, le mobilier urbain, la voirie…
– Il effectue des constats d’état des lieux pour les immeubles mitoyens
PENDANT VOTRE CHANTIER :
il dresse des constats afin de prouver les carences, irrégularités (non-conformité des matériaux), dégradations, retards, ou malfaçons qui viennent perturber le chantier. Il peut également intervenir pour constater des mouvements de grève, ou un abandon de chantier.
À LA FIN DU CHANTIER :
L’huissier de justice peut constater la bonne réception des travaux engagés, procéder à la mise en œuvre des levées de réserve, ou aux constats de malfaçon, au non-respect des délais contractuels initialement prévus…
Affichage d’un permis de construire : rôle du Commissaire de Justice
Afin de sécuriser l’affichage d’un permis de construire, il est vivement conseillé de faire intervenir un Commissaire de Justice pour établir trois constats :
- le jour de la mise en place du panneau,
- un mois après,
- puis au dernier jour de l’affichage.
Ces constats permettent de démontrer que l’affichage a bien été maintenu de manière continue pendant une durée de deux mois.
Cependant, il convient de rester vigilant : l’intervention d’un commissaire de justice ne suffit pas à elle seule. Le panneau doit impérativement comporter toutes les mentions obligatoires et rester parfaitement lisible, sous peine de fragiliser la procédure.
L’importance de l’affichage du permis de construire
L’affichage d’un permis de construire ne se limite pas à une simple formalité d’information du voisinage. Il a pour effet de déclencher le délai de recours des tiers, offrant ainsi une sécurité juridique au bénéficiaire du permis. À l’inverse, un affichage irrégulier peut repousser ces délais et exposer le projet à des contestations tardives, avec des conséquences potentiellement lourdes pour l’opération immobilière.
NOS SERVICES
Les constats
Il existe différentes formes de constats.
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