C’est la procédure qui permet à l’Huissier de Justice de notifier officiellement un acte judiciaire, ou extrajudiciaire, à une personne.

Seul le Commissaire de Justice, officier public et ministériel, est habilité à signifier ces actes.

L’Étude est compétente pour procéder à la signification des actes dans le Pas-de-Calais et le Nord. En cas de signifié hors compétence, l’Etude se chargera de transmettre l’acte à un confrère territorialement compétent.

L’Étude s’engage à procéder à la signification de tous vos actes dans les meilleurs délais.

Exemple d’actes : décision de justice, assignation, congés (habitation, commercial, professionnel, rural ), rupture de PACS, cession de créance, sommation interpellative…