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Nos tarifs
Nos prestations s’adaptent à la nature de votre besoin, dans le respect de la réglementation applicable aux commissaires de justice.
Informations complémentaires :
Les tarifs peuvent être ajustés en fonction de l’urgence, de la complexité ou de diligences particulières. Les frais de débours éventuels sont en supplément.
Actes réglementés
Les actes relevant du monopole sont tarifés conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants et textes associés).
Les tarifs applicables sont consultables sur le site officiel :
Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52).
- Les frais sont en principe à la charge du débiteur
- En cas d’insolvabilité, ils peuvent rester à la charge du créancier
- En cas de succès du recouvrement, un honoraire de résultat peut s’appliquer (à la charge du créancier)
Prestations libres
Pour les missions ne relevant pas d’un tarif réglementé, nos honoraires sont fixés librement, en fonction notamment :
- de la complexité du dossier
- de l’urgence
- du temps consacré
Un devis personnalisé et sur demande vous est proposé avant toute intervention.
Les tarifs sont indiqués hors taxes et hors frais annexes.